Gudde moien alleguer, An der annexe mailen ech iech, pour info, een résumé vun Arendt&Medernach hirem avis juridique iwwert Oofschaafen vun den Enregistrementkäschten (7%) ob der « quote-part construction déjà réalisée » : Il peut s'agir des éléments suivants : 1. Abolition des frais d’enregistrement sur la quote-part construction déjà réalisée - An der Constitutioun steet wuel de « Principe de légalité devant la loi » - Et kann een awer ennert verschidden Konditiounen (différence de traitement →disparité objective, rationnellement justifiée, adéquate et proportionnellement à son but) an engem Gesetz zu dem Prinzip dérogéieren, daat get och duerch Cour de cassation/Jurisprudenz bestätegt - Arendt huet déi 3 Konditiounen analyséiert :
Bonjour tout le monde, En annexe, je vous envoie par email, pour information, une synthèse de l'avis juridique d'Arendt&Medernach sur la suppression des droits d'inscription (7%) si la "construction partie-devis est déjà réalisée" : Les éléments suivants peuvent être utilisés : 1. Suppression des frais d'enregistrement sur les constructions en quote-part déjà réalisées - Dans la constitution il y a probablement le "Principe de légalité devant la loi" - Vous pouvez cependant déroger au principe dans une loi sous différentes conditions (différence de traitement → disparité objective, rationalellement justifiée, adéquate et proportionalellement à son but), ceci est également confirmé par la Cour de cassation/jurisprudence - Arendt a analysé les 3 conditions :
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