Disparité objective o Haut schoun geséit de code civil een spezifeschen légalen Kader fir d'VEFA vir a o Den droit commun spillt fir d'Léit, déi een Haus/Appartement koafen wa schoun färdeg gebaut ass o Et get alsou haut schoun een Ennerscheed gemaat (≠ Principe de l’égalité devant la loi) Disparité rationnellement justifiée o Et ka een zum « Principe de l'égalité devant la loi » dérogéieren, wa den objectif vum Gesetz den Intérêt général an den Virdergrond setzt o Den Objectif/intérêt général besteet doranner méi Wunnegen ze bauen a géint « pénurie de logements » firzegoen Disparité adéquate et proportionnelle à son but o Et muss een oofwéien, teschend dem sozialen a ökonomeschen Noutzen vun der mesure an der Beanträchtegung vum « Principe de l'égalité devant la loi » duerch déi mesure o Mer hun eng Kris am Logement a duerch déi mesure favoriséiert een den Accès zou enger Wunneng Arendt kennt alsou zou Conclusioun, dat Regierung stoark Argumenter hätt, fir déi mesure ze huelen a dat mesure conform zoum « Principe de l'égalité devant la loi » ass
objectif de disparité o Le code civil prévoit déjà un cadre juridique spécifique pour la VEFA a o Le droit commun s'applique aux personnes qui achètent une maison/un appartement alors qu'il a déjà été construit o Une décision est donc déjà prise aujourd'hui (≠ Principe d'égalité devant la loi) Disparité rationnellement justifiée o On peut déroger au « Principe de l'égalité devant la loi » si l'objectif de la loi met l'intérêt général au premier plan o L'objectif/intérêt général est de construire davantage de logements et de lutter contre la pénurie de logements. Disparité adéquate et proportionnelle à son objectif o Il faut mettre en balance le bénéfice social et économique de la mesure et la violation du « Principe de l'égalité devant la loi » par la mesure o Nous avons une crise du logement et la mesure favorise l'accès au logement Arendt arrive donc à la conclusion que le gouvernement avait de solides arguments pour prendre cette mesure et que cette mesure est conforme au "principe d'égalité devant la loi".
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