2. TVA Logement L’application d’un taux réduit inférieur au seuil mimimal de 5 % ne peut être appliqué qu’aux livraisons de bien ou prestations de services couverts par les points suivants de l’annexe III Directive TVA UE 2022/542 : Annexe III, point 10 : la livraison et la construction de logements, dans le cadre de la politique sociale, telle qu’elle est définie par les Etats membres 1. Rehausser le plafond de 50.000 à 100.000 € - Arendt kennt zou Conclusioun, dat et ob Ground vun der Directive net méiglech ass de Plafond ze héighen 2. Introduction du taux-réduit de 3 % sur la construction de logements locatifs neufs ( neufs incluant un logement loué par un promoteur avant la 1ière vente) - Arendt kennt zou Conclusioun, dat et ob Ground vun der Directive net méiglech ass en taux vun 3 % azeféieren - Solution o Direktive geséit fir dat een um nationalem Niveau 4 Taux'en ka aféieren Taux normal 17 % Taux réduit 8 % Taux super-réduit 3 %
2. TVA hébergement L'application d'un taux réduit inférieur au seuil minimum de 5% ne peut être appliquée qu'à la livraison de biens ou de services couverts par les points suivants de l'annexe III. Directive TVA de l'UE 2022/542 : Annexe III, point 10 : la fourniture et la construction de logements, dans le cadre de la politique sociale, telle que définie par les États membres 1. Augmenter le plafond de 50 000 € à 100 000 € - Arendt admet la conclusion selon laquelle il n'est pas possible d'augmenter le plafond sur la base de la directive 2. Introduction de la réduction de taux de 3 % sur la construction de nouveaux logements locatifs (logements neufs incluant les logements loués par un promoteur avant la première vente) - Arendt admet la conclusion selon laquelle il n'est pas possible d'appliquer un taux de 3% sur la base de la directive - Solution o Directive vue pour qu'on puisse introduire 4 taux au niveau national Tarif normal 17% Tarif réduit de 8% Tarif super réduit 3%
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